La loi organique n° 2008-35 du 08 août  sur la Cour suprême (L O) prévoit, pour la saisine de ladite (pourvoi en cassation, recours en annulation et rabat d’arrêt), des dispositions générales  et des dispositions spéciales.


I. Dispositions générales

Les articles 34 à 57 L O exigent pour la saisine de la saisine de la Cour suprême, y compris en matière de rabat d’arrêt:

  • une requête écrite signée soit par un avocat, soit par un Ministre ou un fonctionnaire habilité à ester en justice au nom de l’état, ou encore un président du conseil régional, un maire ou un président de communauté rurale. Cette requête doit répondre aux exigences des articles 35 et 35-1 de ladite loi organique ;
  • la production :
  • du récépissé justifiant le paiement, dans le délai de deux mois du pourvoi, des droits de timbre et d’enregistrement (article 35-3 LO) ;
  • de l’exploit de signification de la requête susvisée, accompagnée soit d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, soit d’une copie de la décision administrative attaquée, dans le délai de deux mois à la partie adverse indiquant les dispositions de l’article 39 (articles 38 et 39 LO).

II. Dispositions spéciales

1°) En matière pénale

  • Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cependant, à l’égard des arrêts de la Cour d’appel, la déclaration peut être faite au greffe du tribunal du lieu de leur résidence pour les parties libres ou au greffe du lieu de leur détention pour les détenus (article 59 LO).
  • Le délai pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue contradictoirement est de six (6) jours à compter de son prononcé.
  • Le délai de pourvoi contre les arrêts et les jugements par défaut en matière correctionnelle et de simple police ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition et, à l’égard des autres parties, qu’à compter de l’expiration de dix (10) jours suivant la signification (article 58 LO)
  • Une requête répondant aux conditions de l’article 35 doit être déposée dans le délai d’un (01) mois à compter de la déclaration, à peine d’irrecevabilité (contre le condamné) ou de déchéance (contre la partie civile ou le civilement responsable), sauf si le demandeur au pourvoi établit qu’en dépit de sa demande dans le délai d’un mois, l’expédition de la décision attaquée ne lui a pas été remise (article 59 à 62 LO).
  • La partie civile, le civilement responsable et le Ministère public doivent, dans le délai de trois (03) jours, notifier leur recours dirigé contre la partie détenue au moment du pourvoi.
  • Les condamnés en matière criminelle, ceux détenus en matière correctionnelle et de simple police, ainsi que les demandeurs au pourvoi en matière de détention provisoire sont dispensés de l’amende et de la provision prévus à l’article 35-3.
  • Les condamnés peuvent aussi transmettre directement au greffe de la Cour suprême, soit la requête, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l’arrêt ou du jugement que de la demande en cassation. Ils sont, pour cela, dispensés du ministère d’avocat (article 67 LO).

Remarques

  • Les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la Cour d’assises ou ordonnant refus d’informer ou non-lieu à suivre, ou statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles de pourvoi… (article 69 alinéa 1er LO).
  • L’arrêt de la chambre d’accusation portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué que lorsqu’il statue sur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier (article 69 dernier alinéa LO).

2°) En matière civile

  • Le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat exerçant légalement au Sénégal et déposé dans le délai de deux mois à compter, soit du jour où l’opposition n’est plus recevable à l’égard des arrêts ou jugements rendus par défaut, soit de la signification à personne ou à domicile de l’arrêt ou du jugement contradictoire.
  • Ces dernières décisions, pour faire courir les délais de cassation, doivent être signifiées par l’une ou l’autre partie (art 71 et 71-1 LO).

Remarques

  • Les jugements rendus en dernier ressort sont (également) susceptibles de pourvoi en cassation :
  • s’ils tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ;
  • s’ils mettent fin à l’instance en statant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident (art 71-2 et 71-3 LO)
  • Le défendeur peut incidemment former un pourvoi qui doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office (article 71-6 LO) :
  • être fait, sous forme de mémoire ;
  • contenir les mêmes indications que la requête du demandeur ;
  • être déposé au greffe de la Cour suprême avant l’expiration du délai prévu à l’article 39 de la présente loi.

3°) En matière sociale

  • Le demandeur qui est dispensé du ministère d’un avocat, doit former son pourvoi soit par lui-même (en personne), soit par un avocat, soit par mandataire syndical agréé, dans les quinze jours de la notification de la décision attaquée, à personne ou à domicile, par une déclaration souscrite soit au greffe de la juridiction qui a rendu ladite décision, soit au greffe de la Cour suprême.
  • Cette déclaration doit indiquer les noms et domicile des parties et contenir un exposé sommaire des faits (article 72 à 72-2 LO).

4°) En matière administrative

Le recours pour excès de pouvoir

  • Le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative.
  • Le demandeur est dispensé du ministère d’un avocat (article 73).
  • Le délai pour se pourvoir est de deux mois ;
  • ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification.
  • Le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
  • Le délai de deux mois pour se pourvoir contre le rejet d’une réclamation court du jour de la notification ou de la signification de la décision explicite de rejet de la réclamation et, au plus tard, à compter de l’expiration d’une période de quatre mois.
  • avant de se pourvoir contre une décision administrative, les intéressés peuvent présenter dans le délai du recours pour excès de pouvoir un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet.
  • Le délai de deux mois prévu ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l’expiration d’une période de quatre mois
  • Lorsque la législation ou la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière de recours administratif, le recours en annulation n’est recevable qu’après l’épuisement de ladite procédure et dans les mêmes conditions de délai que ci-dessus.

Remarques

La décision explicite de rejet intervenue postérieurement à l’expiration de la période de quatre mois prévue aux 3e et 4e alinéas fait courir un nouveau délai de deux mois (article 73-1).

Sursis à exécution

Sur demande expresse de la partie requérante, la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit le recours en annulation.
Le sursis en exécution ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont remplies :

  • les moyens invoqués doivent paraître sérieux en l’état de l’instruction
  • le préjudice encouru par le requérant est irréparable (article 73-2).

Cas de suspension de l’exécution d’un acte en cas de recours
Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :

  • de déclaration d’utilité publique,
  • d’expulsion d’étranger,
  • d’extradition.

Si l’étranger est retenu par l’autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême.
La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le Greffier en Chef de la Cour suprême à l’autorité administrative dans les quarante huit heures.
La Cour suprême statue dans les huit jours à compter de l’enregistrement de la requête, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas (article 73-3).
Sous réserve de la signification de la requête et des mémoires, comme il est dit aux articles 38 et 39, le président de la chambre administrative, sur proposition du rapporteur, prescrit toute mesure d’instruction sur le fond, qui lui paraît nécessaire à la solution de l’affaire, assortie, s’il y a lieu, de délais (article 74).
L’arrêt de la Cour suprême annulant en tout ou partie un acte administratif a effet à l’égard de tous (article 74-1).
Si l’acte annulé avait été publié au journal officiel, l’arrêt d’annulation fait l’objet de la même publication (article 74-2).

Contentieux des inscriptions sur les listes électorales

  • Le délai pour se pourvoir est, à peine d’irrecevabilité, de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée (article 75).
  • Le pourvoi est formé par simple requête enregistrée au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision attaquée.
  • Il est notifié, dans les deux jours qui suivent, par le greffier à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Le demandeur est dispensé du ministère d’avocat (article 75-1).
  • La partie adverse aura un délai de huit jours à compter de la notification pour produire sa défense au greffe du tribunal départemental.
    Passé ce délai, le greffier adresse sans frais la requête accompagnée de toutes les autres pièces fournies par les parties, au greffe de la Cour suprême qui le transcrit sur son registre.  La Cour suprême porte aussitôt l’affaire à l’audience et statue sans frais après avoir entendu le commissaire du gouvernement (article 75-2).

Contentieux des élections régionales, municipales et rurales

  • Le ministre chargé de l’intérieur et les parties intéressées ont un délai d’un mois pour se pourvoir contre les décisions de la Cour d’appel statuant sur le contentieux des élections régionales, municipales et rurales.Ce délai court à peine d’irrecevabilité, soit à compter de la date de la notification de la décision attaquée, soit à l’expiration du délai imparti à la Cour d’appel pour statuer (article 76).
  • Le pourvoi est formé par simple requête enregistrée au greffe de la Cour suprême.
  • Il est notifié, dans les deux jours qui suivent, par le greffier, à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Le demandeur est dispensé du ministère d’avocat (article 76-1).
  • La partie adverse aura, à compter de la date de la notification, un délai de quinze jours pour produire sa défense au greffe de la Cour suprême. Passé ce délai, la Cour suprême porte aussitôt l’affaire à l’audience et statue sans frais après avoir entendu le commissaire du gouvernement (article 76-2).

Procédures d’urgence

Dans tous les cas d’urgence, le premier président de la Cour suprême ou le président de la chambre administrative peut, d’office ou sur simple requête présentée, avec ou sans ministère d’avocat, et qui est recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus, susceptibles de donner lieu à un litige devant la Cour suprême (article 77).
Dans tous les cas d’urgence, le premier président de la Cour suprême ou le président de la chambre administrative peut, d’office ou sur une simple requête, recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles en vue de la solution d’un litige, sans faire préjudice au fond et sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative (article 78).

Déféré par un représentant de l’État

  • Le représentant de l’État au niveau de la collectivité locale concernée défère à la Cour suprême les actes mentionnés aux articles 334 et 335 du Code des Collectivités locales qu’il estime entachés d’illégalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
  • La Cour suprême doit rendre sa décision dans un délai maximum d’un mois.
  • Les actes déférés ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.
  • Sur demande du président du conseil régional, du maire, ou du président du conseil rural, le représentant de l’État l’informe de son intention de ne pas déférer à la Cour suprême un acte qui lui a été transmis en application de l’article 334 du code susvisé.
  • Lorsque le représentant de l’État défère un acte à la Cour suprême, il en informe par écrit, sans délai, l’autorité locale et lui communique toutes les prescriptions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte incriminé (article 79).
  • Le représentant de l’État peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué.
  • Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le premier président de la Cour suprême, ou son délégué à cet effet, prononce le sursis dans les quarante huit (48) heures.

Sursis à exécution concernant les marchés publics

La Cour suprême peut, sur sa propre initiative, prononcer le sursis à exécution pour tout marché public que lui transmet le représentant de l’État aux fins d’annulation (article 80).

Déféré par un représentant de collectivités locales

  • Le président du conseil régional, le maire, ou le président du conseil rural peut déférer à la Cour suprême, pour excès de pouvoir, la décision de refus d’approbation du représentant de l’État, prise dans le cadre de l’article 336 du Code des Collectivités locales.
  • Ces recours font l’objet de la procédure prévue aux articles 337 et 338 dudit code.
  • L’annulation de la décision de refus d’approbation par la Cour suprême équivaut à une approbation, exécutoire dès notification de l’arrêt à la Collectivité locale (article 81).
  • Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte mentionné aux articles 334 et 335 du Code des Collectivités locales peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’État concerné de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 337 et 338 dudit code.
  • Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 335 du code, le représentant de l’état peut déférer l’acte en cause à la Cour suprême, dans les deux mois suivant sa saisine, par la personne physique ou morale lésée.
  • Lorsque la demande d’annulation concerne un acte mentionné à l’article 336 dudit code, au cours du délai d’approbation du représentant de l’État, celui-ci traite cette demande, selon la procédure du recours gracieux. Si la décision est devenue exécutoire, seul le recours direct est possible.
  • Les actes déférés ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique (article 82).

Cassation contre des décisions de la Cour des Comptes et d’organismes administratifs à caractère juridictionnel

  • Les recours en cassation contre les décisions de la Cour de discipline financière et des organismes administratifs à caractère juridictionnel sont portés devant les chambres réunies de la Cour suprême.
  • La décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé par la juridiction dont la décision a été contestée s’impose à cette juridiction (article 82-1).
  • La procédure applicable est celle prévue pour les recours en cassation devant la Cour suprême.
  • L’accusation est soutenue par un commissaire du gouvernement désigné conformément aux dispositions de l’article 45-1 de la présente loi (article 82-2).